Selon BFMTV, un amendement adopté en toute discrétion par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit la fin, à partir du 1er janvier 2027, du remboursement par l’Assurance maladie des actes, produits de santé et prestations prescrits par des médecins non conventionnés, dits en secteur 3. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, vise à responsabiliser ces prescripteurs et les inciter à se conventionner.
Un dispositif pour responsabiliser médecins et patients
Actuellement, les médecins non conventionnés ne sont remboursés par l’Assurance maladie que pour leurs consultations, à un tarif d’autorité très réduit (moins d’un euro pour une consultation générale). En revanche, leurs prescriptions – examens, analyses, médicaments – sont remboursées dans des conditions normales, ce qui crée un déséquilibre.
Avec ce nouveau dispositif, seules les prescriptions émises par des médecins conventionnés ouvriront droit à un remboursement normal. Les patients consultés en secteur 3 devront donc prendre en charge eux-mêmes les frais induits par les actes prescrits, dont par exemple des IRM ou médicaments coûteux, ce qui risque d’alourdir leur reste à charge et les pousser à renforcer leurs garanties complémentaires.
Qui est concerné et quels impacts pour les assurés ?
Cette réforme ne concerne qu’une minorité : les 927 médecins non conventionnés recensés en 2024, qui choisissent librement leurs tarifs et n’ont aucun engagement avec l’Assurance maladie. Les médecins de secteurs 1 et 2 restent exclus de ce déremboursement, même si les spécialistes du secteur 2 pratiquent des dépassements d’honoraires.
Si certains patients continueront à choisir librement leurs praticiens, cette mesure aura pour effet d’inciter fortement au conventionnement, afin de garantir une prise en charge optimale des prescriptions et de limiter le renchérissement des soins. Elle sera accompagnée d’une campagne d’information auprès des assurés, pour éviter toute surprise.
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