Pas de clause de révision, pas d’augmentation possible
C’est la règle d’or en matière de location : le propriétaire n’a le droit d’augmenter le loyer QUE si c’est explicitement notifié dans le contrat de bail signé par les deux parties. Cette clause de révision annuelle doit préciser la date à laquelle la hausse intervient et l’indice de référence utilisé.
Si votre contrat ne contient aucune mention relative à une révision annuelle, le loyer doit rester strictement identique pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements tacites. Le bailleur ne peut pas décider d’une hausse unilatérale en cours d’année sous prétexte de l’inflation ou de l’augmentation des charges.
Les autres barrières légales à la hausse
Même si la clause est présente dans votre bail, le propriétaire doit respecter d’autres critères stricts en ce début d’année 2026 :
- L’augmentation ne peut pas dépasser la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
- Le logement ne doit pas être une passoire thermique : les habitations classées F ou G sont soumises à un gel total des loyers.
- Le propriétaire ne peut pas demander de rattrapage rétroactif s’il a laissé passer la date anniversaire de plus d’un an.
Que faire en cas de demande abusive ?
Si votre bailleur tente de vous imposer une hausse alors qu’aucune clause ne le prévoit, vous êtes en droit de refuser. “Le contrat fait la loi entre les parties”, et un propriétaire ne peut pas modifier les conditions financières sans votre accord signé via un avenant.
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