Succession : cette nouvelle loi qui entre en vigueur en fin d’année 2025 modifie tout pour les héritiers
La gestion d’une succession est déjà éprouvante émotionnellement et complexe administrativement. À cette charge s’ajoutent souvent des frais bancaires jugés abusifs par les héritiers. Bonne nouvelle : une nouvelle loi visant à encadrer et simplifier les frais bancaires de succession entre en vigueur en cette fin d’année 2025. Cette législation était très attendue pour alléger la charge financière qui pèse sur les ayants droit.
Toutefois, malgré l’échéance fixée, la mise en application se heurte à une réalité : la majorité des établissements bancaires n’ont pas encore adapté leurs grilles tarifaires ou leurs procédures internes.
Ce que change la nouvelle loi pour les héritiers
La nouvelle loi vise principalement à uniformiser et à limiter les coûts facturés par les banques pour la gestion et le déblocage des comptes du défunt. Les deux changements majeurs concernent :
- Le plafonnement des frais : Le texte introduit un plafond strict sur les frais de gestion du dossier de succession (frais de “dossier” ou “immobilisation”). L’objectif est de mettre fin aux disparités tarifaires importantes entre les banques.
- L’accès aux fonds : La loi simplifie les procédures pour permettre aux héritiers de petite succession (moins de 5 000 euros) d’accéder plus rapidement aux fonds, notamment pour payer les obsèques ou d’autres dépenses urgentes.
Le blocage de l’application : des banques récalcitrantes
Malgré l’entrée en vigueur imminente ou effective du texte en cette fin d’année 2025, une grande partie des banques de détail n’ont pas encore communiqué sur l’application de ces nouvelles règles, ou ont maintenu des tarifs non conformes aux plafonds fixés.
Cette lenteur met les héritiers dans une situation précaire, les obligeant potentiellement à payer des frais supérieurs à ce que la loi autorise.
- Selon les associations de consommateurs, le problème est double : soit les banques n’ont pas mis à jour leurs Conditions Générales de Vente (CGV), soit elles facturent des services annexes qui contournent l’esprit de la loi.
- Les héritiers sont encouragés à contester systématiquement les frais de dossier qui leur semblent excessifs ou non plafonnés.
Que faire si votre banque n’applique pas la loi ?
La vigilance est de mise. Les héritiers sont invités à :
1. Demander une justification détaillée : Exigez la grille tarifaire complète du traitement de succession et vérifiez si les frais correspondent au nouveau plafond légal.
2. Contester par écrit : En cas de facturation excessive, adressez une lettre de réclamation à votre banque, en citant la nouvelle législation en vigueur.
3. Saisir le médiateur bancaire : Si la contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur bancaire de l’établissement concerné.
Source : Cet article est basé sur les rapports de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et les communications des associations de consommateurs sur la nouvelle réglementation des frais bancaires de succession applicable fin 2025.
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