Une déclaration d’inaptitude : droits et obligations
Une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail peut tomber n’importe où en Haute-Loire : dans un atelier au Puy-en-Velay, sur une ferme du Mézenc ou même dans une petite boutique d’Yssingeaux. Cette décision (article L.4624-1 du Code du travail), souvent difficile à vivre pour le salarié, peut déboucher sur un licenciement. Mais elle ouvre aussi certains droits, notamment en matière d’indemnités.
Reclassement obligatoire avant licenciement
La règle est claire, que l’on soit à Monistrol-sur-Loire ou à Brioude : quand le médecin déclare un salarié inapte, l’employeur doit d’abord chercher à le reclasser (article L.1226-2). Deux entretiens et démarches écrites doivent être réalisés dans un délai raisonnable, avec recherche de poste adapté aux capacités restantes. Ce n’est que lorsque toutes les pistes ont été explorées, sans succès, qu’un licenciement pour inaptitude peut être envisagé.
Deux types d’indemnités, deux montants
En pratique, tout change selon l’origine de l’inaptitude :
- Inaptitude non professionnelle : indemnité légale de licenciement (article L.1234-9) – ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis ⅓ au-delà, si au moins 8 mois d’ancienneté.
- Inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) : indemnité doublée (article L.1234-10-1) et due sans condition d’ancienneté.
Concrètement, pour un salarié de Sainte-Sigolène ou Bas-en-Basset avec 14 ans d’ancienneté et un salaire de 1 800 €, cela représente environ 6 900 € dans le premier cas, contre près de 13 800 € dans le second.
Droits complémentaires
Au-delà de l’indemnité, un salarié licencié pour inaptitude garde le droit à son indemnité compensatrice de congés payés. Dans bien des cas, il peut aussi bénéficier de l’allocation chômage (ARE). Dans nos territoires ruraux, où les parcours professionnels sont souvent heurtés, il est essentiel de faire valoir ses droits.
En cas de doute, mieux vaut se tourner vers les services de la DDETS (ex-Direccte) ou une permanence juridique locale. Ces structures peuvent accompagner les salariés pour vérifier le calcul de l’indemnité et comprendre la procédure.
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