Tournoi de pétanque pendant l’arrêt maladie : la justice frappe fort

L’actualité judiciaire vient de donner raison aux employeurs vigilants. Un arrêt récent fait jurisprudence : un salarié qui participait à des tournois de pétanque alors qu’il était en arrêt maladie a été condamné à rembourser une partie des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Ce jugement, rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2025, met en lumière les limites strictes de l’arrêt de travail.

Dans ce cas précis, le salarié avait été surpris sur les terrains de sport, participant à des compétitions. Pour les juges, même si la pétanque n’est pas un sport épuisant, l’activité était manifestement incompatible avec la raison médicale justifiant l’arrêt. Cette décision vise la source même de l’indemnisation et confirme que le bénéficiaire d’un arrêt de travail doit s’abstenir de toute activité non autorisée, même bénévole, sous peine de devoir restituer les sommes perçues.

Le principe légal : Incompatibilité et mauvaise foi

Le fondement de ce type de condamnation repose sur l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale. Un assuré en arrêt de travail ne doit pas exercer une activité non autorisée par le médecin. L’élément clé est l’incompatibilité : l’activité doit être de nature à retarder la guérison du salarié ou, plus simplement, elle doit être manifestement contraire à l’objet de l’arrêt.

La participation à un tournoi démontre souvent un niveau d’engagement et une capacité physique qui entrent en contradiction avec un arrêt pour, par exemple, des troubles dorsaux ou une fatigue chronique. L’employeur, ou l’organisme de sécurité sociale, peut alors prouver la mauvaise foi du salarié et exiger le remboursement des sommes indûment perçues.

Une légitimité pour les employeurs de Haute-Loire

Cette jurisprudence nationale vient en écho aux préoccupations récurrentes des chefs de petites entreprises en Haute-Loire. Nous vous avions récemment exposé le cas de Martine D. à Ambert, surveillée par un enquêteur privé par M. Pascal Ambrosi, chef d’entreprise local, et surprise en pleine sortie d’équitation et de quad alors qu’elle était arrêtée pour douleurs dorsales.

Un autre exemple, à Sainte-Sigolène, montrait un salarié en arrêt pour douleurs dorsales surpris en pleine préparation d’une sortie de VTT de compétition. Dans ces deux situations, l’employeur avait justement agi sur le même principe de l’incompatibilité manifeste entre la pathologie et l’activité.

Le cas de la pétanque confirme que la vigilance des employeurs face aux abus est une démarche désormais fermement soutenue par la **jurisprudence** pour préserver l’équilibre financier et opérationnel des petites entreprises artisanales du département.

Rappel : Respecter les restrictions ou encourir les sanctions

Cette nouvelle décision de justice rappelle deux règles fondamentales. Pour le salarié, l’arrêt maladie impose des restrictions et toute activité doit être validée par le médecin. Pour l’employeur, il est indispensable de disposer de preuves irréfutables pour engager une procédure. L’enjeu est double : maintenir un climat de confiance au sein des équipes et sanctionner les fraudes qui mettent en péril l’économie locale.