Produit périmé chez un commerçant : peut-on se faire rembourser ?

Si vous achetez un produit et constatez, après coup, qu’il est périmé ou impropre à la consommation, vous avez des droits en tant que consommateur. La vente de produits dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée est formellement interdite par la loi. Le commerçant doit retirer ces produits de la vente sous peine de sanctions, comme le souligne Ouest-France.

Vos droits face à un produit périmé

En cas d’achat d’un produit périmé, vous pouvez demander au commerçant le remboursement ou l’échange du produit, notamment si la DLC est dépassée ou si le produit présente un défaut de conformité. Même sans présenter de ticket de caisse, le vendeur est tenu de respecter ses obligations vis-à-vis du consommateur.

Vous pouvez également signaler la vente de produits périmés à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) via leur site ou par téléphone, pour faire vérifier la conformité des articles en magasin.

Que dit la loi sur la vente de produits périmés ?

Le Code de la consommation interdit la vente de produits dont la DLC est dépassée (article R. 412-9). Le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par produit en infraction. En cas de problème de santé lié à la consommation de ces produits, la responsabilité du commerçant peut être engagée.

Conseils pratiques pour les consommateurs

Lorsque vous constatez un produit périmé, ne le consommez pas et retournez-le rapidement au magasin en demandant un échange ou un remboursement. Conservez toujours votre ticket de caisse, qui facilite la démarche. Le commerçant pourra, à titre commercial, faire un geste même s’il n’est pas légalement obligé dans tous les cas.