PV à la volée : comment contester et éviter l’amende pour non‑désignation du conducteur

Qu’est-ce qu’un PV à la volée ?

Le PV à la volée désigne une infraction constatée sans interception du conducteur, le plus souvent par radar ou vidéo-verbalisation. L’avis de contravention est alors envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule, même s’il n’était pas au volant. Ce dispositif s’applique notamment pour les excès de vitesse, le franchissement de feu rouge, ou encore l’usage du téléphone en conduisant.

Faut-il dénoncer le conducteur ?

Contrairement à une idée répandue, l’obligation de dénoncer le conducteur ne concerne que les personnes morales – c’est-à-dire les entreprises, associations ou collectivités. L’article L.121‑6 du Code de la route impose à leur représentant légal de désigner l’auteur de l’infraction lorsqu’un véhicule immatriculé au nom de la structure est flashé. S’il ne le fait pas, il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1875 € (minorée à 450 € en cas de paiement rapide).

Et pour les particuliers ?

Les particuliers, eux, ne sont jamais obligés de dénoncer un proche. L’article L.121‑3 du Code de la route stipule qu’ils peuvent être tenus uniquement de payer l’amende en tant que titulaire du véhicule s’ils ne prouvent pas qu’ils n’étaient pas le conducteur. Cela ne retire pas de points sur leur permis, car l’identité du conducteur n’est pas formellement établie. En revanche, il faut respecter les délais de contestation.

Comment contester un PV à la volée ?

Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l’avis pour contester. La lettre doit inclure la phrase : « Je conteste avoir commis l’infraction reprochée ; je n’étais pas le conducteur du véhicule au moment de la commission des faits. »
Les motifs recevables sont variés :

• le véhicule a été volé, vendu ou détruit ;
• erreur de plaque d’immatriculation ;
• usurpation de plaque ;
• ou absence de preuve que vous étiez bien au volant.

La contestation s’effectue en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé avec les justificatifs nécessaires.

Une jurisprudence favorable aux entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels et professions libérales ont souvent reçu à tort des amendes pour non‑désignation du conducteur. Or, comme l’ont rappelé plusieurs arrêts de la Cour de cassation, l’article L.121‑6 n’est applicable qu’aux personnes morales. Les auto‑entrepreneurs ou artisans exerçant en leur nom propre ne peuvent donc pas être condamnés à ce titre.

En résumé

Le PV à la volée touche d’abord le propriétaire du véhicule, mais la loi distingue bien les personnes physiques des personnes morales. Si vous êtes particulier ou indépendant, vous pouvez contester sans désigner de conducteur, à condition d’agir dans les délais. Pour une société, la dénonciation du salarié au volant reste en revanche une obligation légale.

Source : d’après Actiroute, Me Minier Avocat et Benezra Avocats.