La sécurité routière repose sur un arsenal législatif précis où chaque nuance compte. Le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 a durci les sanctions liées à l’usage des terminaux de communication, mais son application est soumise à des conditions strictes de cumul d’infractions que tout conducteur doit connaître.
La règle de l’infraction cumulative
Contrairement à une idée reçue, la rétention immédiate du permis de conduire (pour une durée allant jusqu’à 72 heures) n’est pas automatique pour le seul fait de tenir son téléphone en main. Cette mesure de sûreté ne peut être déclenchée par les forces de l’ordre que si le conducteur commet simultanément une autre infraction au Code de la route. Il peut s’agir, par exemple, d’un excès de vitesse, d’un refus de priorité ou de l’oubli d’un clignotant.
Si l’usage du téléphone est constaté seul, la sanction reste celle d’une contravention de classe 4 : une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points sur le titre de conduite. C’est donc le caractère cumulatif des fautes de conduite qui autorise la mise à pied immédiate de l’usager.
Le rôle de la Préfecture et les enjeux locaux
S’il est parfois fait état d’un “durcissement” dans certains départements, il est important de préciser que les préfectures ne disposent pas du pouvoir de modifier la loi. En Haute-Loire comme ailleurs, la règle est nationale. Toutefois, le Préfet a toute latitude pour adapter la durée de la suspension administrative consécutive à la rétention de 72 heures.
Cette suspension, qui intervient après la phase initiale de constatation, peut atteindre six mois, voire davantage dans des situations spécifiques. Selon les données de la sécurité routière, le téléphone portable est impliqué dans un accident corporel sur dix. « Le risque d’accident est multiplié par trois » lors de l’usage d’un appareil tenu en main, une statistique qui justifie la fermeté des instructions données aux forces de l’ordre sur des axes majeurs tels que la RN88 ou la RN102.
- Condition de rétention : Téléphone en main + une autre infraction simultanée.
- Pouvoir préfectoral : Décision de la durée de suspension (jusqu’à 6 mois).
- Sanction fixe : Amende de 135 € et 3 points en cas d’usage simple.
Dans un département rural où la mobilité dépend quasi exclusivement du véhicule individuel, la compréhension de ces paliers de sanction est primordiale pour les actifs et les professionnels de la route.
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